A – GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l’espace :
Ø Etude en vue de la mise en place d’un schéma d’aménagement dans la zone géographique concernée. Elaboration et suivi du schéma de cohérence territorial (SCOT)
Ø Etude en vue de la mise en place d’un schéma d’aménagement dans la zone géographique concernée. Elaboration et suivi du schéma de cohérence territorial (SCOT)
Ø Constitution de réserves foncières permettant la mise en œuvre des compétences communautaires,
Ø Mise en place un service dédié à l’instruction des actes liés au droit du sol au profit des communes membres, la délivrance des actes restant de la seule autorité des maires sous réserve que cette mission ne puisse plus être assumée par les services de la DDE.
2) Actions de développement économique
Ø Les Zones d’activités communales pré- existantes à la création de la CCR demeurent sous la responsabilité des communes.
Ø La Communauté de Communes du Ribéracois à vocation pour les nouvelles zones :
Ø La Communauté de Communes du Ribéracois à vocation pour les nouvelles zones :
Ces nouvelles zones auront une superficie minimum de 2 hectares et comporteront au moins 3 lots ce qui permet aux communes d’intervenir sur des projets moins importants et nécessitant une plus grande réactivité.
Ø Dans le cadre d’une opération d’aménagement relevant de la compétence de la commune, la CCR peut, dans le respect des règles de concurrence, et notamment de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, dite ‘’loi M.O.P.’’ intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué.
Ø Prise en charge d’un village ou d’une pépinière d’artisans.
Ø Création, aménagement, entretien d’une structure destinée à la formation professionnelle à Siorac de Ribérac soutenue par la Conseil Régional d’Aquitaine dans le cadre du Plan Régional de Formation Professionnelle.
Ø Promotion et développement touristique en liaison avec les partenaires existants.
Ø Dans le cadre d’une opération d’aménagement relevant de la compétence de la commune, la CCR peut, dans le respect des règles de concurrence, et notamment de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, dite ‘’loi M.O.P.’’ intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué.
Ø Prise en charge d’un village ou d’une pépinière d’artisans.
Ø Création, aménagement, entretien d’une structure destinée à la formation professionnelle à Siorac de Ribérac soutenue par la Conseil Régional d’Aquitaine dans le cadre du Plan Régional de Formation Professionnelle.
Ø Promotion et développement touristique en liaison avec les partenaires existants.
B – GROUPE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Politique du logement et cadre de vie
Ø Création, aménagement, entretien et gestion de gîtes.
Ø Création, aménagement, entretien et gestion de gîtes.
Ø Construction, aménagement et fonctionnement d’une aire de stationnement des gens du voyage à Ribérac au lieu dit « la Foresterie » et mise en place d’une politique d’accompagnement social des familles accueillies en séjour longue durée sur l’aire (aide à la sédentarisation, scolarisation, médiation).
Ø Création d’un Service de l’Assainissement Non Collectif avec les missions suivantes :
- Le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de conception/réalisation des installations individuelles d’assainissement.
- La maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du zonage d’assainissement des communes membres qui n’en disposent pas encore.
- L’assistance technique et administrative aux particuliers réhabilitant leurs installations.
- Création et prise en charge d’un Centre de dépotage à Saint Vincent de Connezac.
Ø Collecte, traitement et élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Ø Création d’un Service de l’Assainissement Non Collectif avec les missions suivantes :
- Le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de conception/réalisation des installations individuelles d’assainissement.
- La maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du zonage d’assainissement des communes membres qui n’en disposent pas encore.
- L’assistance technique et administrative aux particuliers réhabilitant leurs installations.
- Création et prise en charge d’un Centre de dépotage à Saint Vincent de Connezac.
Ø Collecte, traitement et élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Ø Création et prise en charge d’un Centre de dépotage à Saint Vincent de Connezac.
2) Création, aménagement et entretien de la voirie.
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire sur la base des critères suivant :
- les voies reliant les communes entre elles.
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire sur la base des critères suivant :
- les voies reliant les communes entre elles.
- les axes de dessertes structurants,
-les voies de raccordement au réseau départemental.
- la création de voies nouvelles.
3) Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
Ø Prise en charge du service des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres, y compris le recrutement et gestion du personnel de service et harmonisation des moyens mis à disposition sur l’ensemble du périmètre (informatique, bibliothèque, éveil musical et pratiques sportives).
Ø Création, aménagement, fonctionnement et animation des accueils périscolaires et extrascolaires
Ø Création, aménagement, fonctionnement et animation du relais assistantes maternelles de Ribérac. Création et gestion de nouveaux équipements collectifs dédiés aux 0/4 ans.
Ø Equipement et prise en charge de la totalité des frais afférents au local mis à disposition de l’Ecole de Musique (Antenne du Grand Ribéracois) et mise en commun des moyens de diffusion musicale.
Ø Création et gestion d’équipement(s) sportif(s) d’intérêt communautaire. Est d’intérêt communautaire la piscine de Ribérac.
Ø Mise en commun des moyens éducatifs et de formation des jeunes dans le cadre de l’action scolaire et de la pratique amateur au sein des clubs.
C – ACTION SOCIALE
Elaboration d’une stratégie autour du médico-social et de l’accueil des personnes dépendantes. On constate que des pathologies sont soit mal prises en charge (autisme…), soit en développement comme celles liées à la sénescence (maladie d’Alzheimer …) et qu’il existe un déficit de structures d’accueil pour les personnes dépendantes. La CCR a pour mission de repérer des sites sur son territoire pouvant intéresser les secteurs de la santé et de l’accueil des personnes dépendantes et elle aura pour vocation de mettre en relation les partenaires et les inciter à créer des structures d’accueil sur son territoire.
D – AUTRES INTERVENTIONS
Prestations de Service pour le compte des Communes membres ou non membres de la Communauté
La Communauté de Communes du Ribéracois pourra intervenir pour le compte de communes membres ou non membres, par convention, dans le respect du code des Marchés Publics, conformément au CGCT et notamment à l’article L. 5211-56, ou par le biais de la loi n° 85-704 du 12 Juillet1985 (dite loi MOP) et dans le respect des règles de mise en concurrence.
Prestations de Service pour le compte des Communes membres ou non membres de la Communauté
La Communauté de Communes du Ribéracois pourra intervenir pour le compte de communes membres ou non membres, par convention, dans le respect du code des Marchés Publics, conformément au CGCT et notamment à l’article L. 5211-56, ou par le biais de la loi n° 85-704 du 12 Juillet1985 (dite loi MOP) et dans le respect des règles de mise en concurrence.
La CCR ainsi que les communes membres peuvent également dans le cadre des dispositions de l’article L 5211-4-1 conclure des conventions de mise à disposition de leurs services en toute ou partie pour l’exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l’EPCI et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, les services d’une commune peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un EPCI pour l’exercice de ses compétences.
